HISTORIQUE:
Depuis le 1er juin 2011, la MRC de Minganie a signé une entente relative à la gestion des baux de villégiature sur son territoire. Par cette entente, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) déléguait à la MRC les pouvoirs et responsabilités de gestion foncière sur les terres du domaine de l’État, le tout s’inscrivant dans une démarche gouvernementale de décentralisation.
Responsabilités:
La MRC est une gestionnaire qui applique les normes et les directives adoptées par le ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF)
En matière de gestion des baux de villégiature, le pouvoir et les responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :
• la gestion des baux de villégiature et d’abris sommaires en forêt;
• la vente des terres à des fins de villégiature;
• la gestion liée à l’occupation temporaire;
• le contrôle de l’occupation du territoire par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit;
• la mise en disponibilité d’emplacements de villégiature.
Droits d’utilisation et obligations d’un locataire:
Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct de tous les autres droits d’utilisation du territoire public; il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la règlementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage. Le locataire doit respecter les conditions du bail et payer annuellement le loyer ainsi que les taxes municipales et scolaires. Le locataire doit aussi respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
Formuler une demande:
Qui peut formuler une demande d’utilisation ?
• Une personne majeure
• Un organisme public ou privé
• Une entreprise privée
Comment formuler une demande d’utilisation ?
Qu’il s’agisse de location, d’achat ou d’obtention d’un autre droit d’utilisation, une demande d’utilisation du territoire public peut être formulée.
• Par téléphone, en communiquant avec la personne-ressource
• En personne, en se présentant aux bureaux de la MRC
• Par écrit, en adressant à la MRC une lettre qui décrit la demande en complétant le formulaire «Demande d’utilisation du territoire public».
Transfert de bail:
Pour effectuer un transfert de bail il suffit de remplir le formulaire «Demande de transfert de bail». Le locataire d’un terrain de villégiature, attribué dans le cadre d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inclus dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions de transfert suivantes:
• il a construit sur le terrain loué un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
• le bâtiment sur le terrain loué a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
• le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant ou à la suite du décès du locataire.
Formulaires:
f-demande-utilisation du territoire public
fiche descriptive du terrain demandé